ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par ECOREWEST LTD (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.atelierduchevet.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.atelierduchevet.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.atelierduchevet.com sont des lampes de chevet.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.atelierduchevet.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, en se reportant au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ECOREWEST LTD, société de droit britannique (private limited company), immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 17317043
Siège social : 86/90 Rue Paul Street, London, United Kingdom, EC2A 4NE
Marque exploitée : Atelier du Chevet
E-mail : contact@atelierduchevet.com
Téléphone : +33 7 66 13 79 88
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles en écrivant à contact@atelierduchevet.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.atelierduchevet.com.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.atelierduchevet.com les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des mentions légales du site. Le Client reconnaît que la validation de la commande implique une obligation de paiement.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur la page « Suivre ma commande » du site internet.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes (plus de 10 unités).
5-2. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@atelierduchevet.com au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange).
5-3. Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison : la livraison est gratuite.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, Discover, Maestro, UnionPay, Apple Pay, Google Pay, Klarna
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France.
Le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la commande, préparation et acheminement compris, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées. Les modalités détaillées figurent dans la politique d'expédition du site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais précisés ci-dessus. En cas de retard, le Client peut, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement dans les cas prévus par l'article L.216-2 du Code de la consommation.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide de la fonction de rétractation disponible sur le site internet www.atelierduchevet.com ou du formulaire de rétractation figurant en annexe 2, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@atelierduchevet.com. Un accusé de réception sur un support durable est communiqué au Client par le Vendeur.
Après notification de sa décision, le Client reçoit du Vendeur, sous 48 heures ouvrées, une étiquette de retour prépayée. Le Client retourne les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits sont retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice), de préférence accompagnés de la facture d'achat.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur : l'étiquette de retour est gratuite pour le Client.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet www.atelierduchevet.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 1.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Vendeur remplace ou rembourse les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants : mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.
Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi l'interdit.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à la gestion de la relation client. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.
Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité du site www.atelierduchevet.com. Le Client dispose, conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à contact@atelierduchevet.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.atelierduchevet.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le service client à contact@atelierduchevet.com.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, le consommateur pouvant saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu de livraison.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.atelierduchevet.com emporte adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ANNEXES
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour un bien neuf, le défaut de conformité apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur n'a pas à supporter les frais de la mise en conformité. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.atelierduchevet.com.
À l'attention de ECOREWEST LTD (Atelier du Chevet), 86/90 Rue Paul Street, London, United Kingdom, EC2A 4NE, par courriel : contact@atelierduchevet.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Produit(s) concerné(s) : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Date : ...........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.